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MISSIONS
COURANTES

Les expertises

Thème 3 : Expertise sinistre



Expertise sinistre missions courantes EAM Expertise (Incendie, inondation, dégât des eaux, responsabilité civil, catastrophe naturelle, mouvement de terrain, sécheresse, vol, etc….)

La survenance d'un sinistre a pour conséquence directe de vous plonger en situation de crise et d'incertitude. Une fois le choc passé, très vite, vous allez être confrontés aux soucis administratifs, techniques et juridiques : mesures d'urgence et formalités, réunions d'expertise, constitution d'un ”état des pertes” complet et précis, travail, enfants, proche, négociations, réunions techniques avec les bureaux d’études, architectes, entreprises, ... et assurances

Ne restez pas isolé face aux nombreux professionnels qui vont intervenir.

L'intervention et le soutien d'un expert reconnu du cabinet d’Expertises EAM, sont indispensables pour vous aider à :

- déterminer les mesures d'urgence - s'acquitter et faciliter de nombreuses formalités - évaluer officiellement les dommages au travers d'un état des pertes détaillées et argumenté - gérer les réunions d'expertise avec les différents intervenants - permettre une conclusion rapide et une juste indemnisation ... - Désigner un expert d'assuré vous permet d'équilibrer les forces.

De son côté, votre assureur va rapidement saisir un expert d'assurance.

Afin d’avoir aucun doute sur l’impartialité de l’expert d’assurance, vous aussi vous pouvez vous faire assister par un expert privé. Nous sommes là pour vous accompagner et vous aider suite à un sinistre. Nous vérifions les causes et circonstances du sinistre et la bonne application des garanties que vous avez souscrites. Le rapport de l’expert sinistre se fond sur l’étude des lieux mais aussi sur les justificatifs fournis par vos soins : factures, photos, garanties d’achat, de réparation… Ses différentes pièces aident à définir la valeur des biens endommagés. L’expert organise rapidement la mise en œuvre des mesures de sauvegarde. Dans tous les cas, il est présent pour évaluer et chiffrer les dommages et vous aider dans les premières démarches nécessaires à réaliser.

La désignation d'un expert d'assuré est un droit*, aucune compagnie d'assurance ou mutuelle ne peut si opposer sous quelque prétexte que ce soit (que la garantie figure ou non dans votre contrat). Au motif de la "réduction des coûts", certains intervenants n'hésitent pas à faire pression pour éviter la désignation d'un expert d'assurer ...

* Extrait de L'Argus de l'Assurance La clause d'expertise amiable contradictoire 02/2012 - N° REVUE : 0837 RUBRIQUE : CAS PRATIQUE | SOUS-RUBRIQUE : ASSURANCES La clause d'expertise amiable contradictoire se retrouve fréquemment dans les contrats d'assurance de dommages. Elle consiste à prévoir comment seront évalués les dommages portant sur les biens garantis.

Amiable L'expertise amiable contradictoire proprement dite (présence de deux experts, intervention d'un troisième en cas de désaccord) intervient le plus souvent en cas d'échec du règlement « de gré à gré », c'est-à-dire d'un commun accord entre l'assureur et l'assuré. L'échec du règlement de gré à gré fait perdre beaucoup de temps et retarde les réparations, parfois de plusieurs mois ou davantage. La présence d'un expert d'assuré permet le plus souvent d'éviter des conflits inutiles et de faciliter le règlement de sinistre tout en agissant dans l'intérêt du sinistré. L'expertise devient obligatoire, au sens où les parties sont empêchées de procéder judiciairement avant qu'elle ait eu lieu (Com., 22 octobre 1996, n° 93-18.929). Cela évite d'élever directement les conflits techniques devant une juridiction en faisant primer les règles contractuelles (C. civ., art. 1134). Au surplus, si l'assuré ne respecte pas cette procédure, il peut, à titre de sanction, perdre son droit à indemnisation (Civ. 2e, 29 mars 2006, n° 04-19.867).

Contradictoire La clause d'expertise amiable présente également un caractère contradictoire emprunté à la procédure judiciaire. Dès sa mise en œuvre, chacune des parties à l'expertise se doit être représentée par son propre expert. Cela a pour effet de permettre le déroulement d'un débat « à armes égales » : au cours de la discussion, les deux parties sont en situation de présenter leurs observations techniques et factuelles à l'appui de leurs prétentions.

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