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Les garanties contractuelles
d'assurances

Le Maître d’ouvrage bénéficie de plusieurs recours pour obtenir de l’entreprise, du constructeur ou du promoteur, la reprise des désordres survenus à la construction.
A la date de réception des travaux, plusieurs garanties d’assurances rentrent dans le champ d’application.

• A la charge exclusive de l’entreprise, du Constructeur et/ou Promoteur
o GPA (Garantie de Parfait Achèvement) : 1 an

• A l’appréciation de l’Expert d’assurance mandaté par la Compagnie d’assurance
o Garantie biennale de bon fonctionnement des équipements indissociables : 2 ans
o Garantie décennale sur les désordres compromettant la solidité du bien ou le rendant impropre à sa destination : 10 ans
o Assurance dommages-ouvrage couvrant les dommages liés à la solidité du bien, relevant de la garantie décennale.

La prise en charge des travaux de reprise par la Compagnie d’Assurance est conditionnée par le Rapport de l’Expert d’Assurance. Afin de prévenir d’un refus de prise en charge par la Compagnie d’Assurance, d’une faible proposition d’indemnisation à votre préjudice ou aux travaux de réparation à réaliser, votre dossier doit être correctement instruit afin de faire reconnaître la réalité des désordres et des dommages subis.

L’intervention d’un expert privé s’avère alors indispensable pour défendre vos intérêts.

Le cabinet EAM, vous propose de vous assistez tout le long de la demande d’indemnisation :

• Rédaction d’un Rapport d’expertise des désordres et dommages collatéraux
• Rédaction de la déclaration de sinistre
• Assistance le jour de la réunion entre experts et compagnie d’assurances
• Analyse sur la proposition d’indemnisation de la Compagnie
• Contestation de l’expertise d’assurance
• Recours amiable ou judiciaire


CONTENTIEUX AMIABLE OU JUDICIAIRE

Dans le cadre d’un conflit qui vous oppose à une entreprise, un constructeur et/ou un promoteur, le cabinet EAM, vous propose de vous assister tout le long de la procédure pour aboutir à une négociation amiable. Dans les cas extrêmes, selon votre volonté, notre cabinet peu également assister votre avocat si l’affaire venait à être porter devant les tribunaux.